La loi Alur a apporté de grands changements pour le secteur de l’immobilier et surtout pour les règles en matière de location. Trouvez les nouvelles dispositions pour les locataires prévues par cette loi.
Qu'est ce que la loi Alur ?
L’accès au logement et urbanisme rénové ou loi Alur a été adopté afin de favoriser un urbanisme rénové et d’améliorer l’accès au logement. Il s’agit d’un texte officiel du gouvernement français et mis en vigueur depuis 2014. Plusieurs objectifs sont visés par la loi Alur. Tout d’abord, elle vise à développer la transparence et l’innovation. En encadrant les pratiques dites abusives, elle permet de réguler le marché immobilier. De plus, elle cherche à instaurer un équilibre sur les relations entre locataires, propriétaires et professionnels de l’immobilier. Par ailleurs, la loi Alur vise à développer l’offre de logements, protéger les populations vulnérables et lutter contre la précarité en simplifiant les demandes de logement et en protégeant les locataires contre les expulsions.
Quelles sont les nouvelles dispositions pour la location ?
Toutes les parties prenantes du marché de l’immobilier sont concernées par les mesures mises en place dans le cadre de la loi Alur. Ainsi, cette loi s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers, les agences, les bailleurs, les copropriétés et les locataires. Les mesures entrées en vigueur et les dispositions mises en place ont notamment révolutionné le marché de l’immobilier. Pour cela, un contrat type a été établi pour fixer les nouvelles obligations formelles de la location. Le contrat doit ainsi contenir une notice d’information, la mention des loyers de référence en cas de loyer encadré, la nature et le montant des travaux réalisés dans l’habitation et le montant du loyer appliqué au précédent locataire.
Quelles sont les mesures phares pour les locataires ?
Pour les locataires, la loi Alur a instauré d’importants changements. Dans certaines zones urbaines, dites zones tendues, elle prévoit l’encadrement des loyers. Des plafonds géographiques ont été fixés et qui sont surveillés par un observatoire des loyers. La commission de conciliation peut d’ailleurs être saisie par le locataire en cas de non-respect par le bailleur. De plus, des modifications ont également été apportées dans les règles de copropriétés notamment en abaissant la majorité nécessaire dans le vote des travaux de copropriétés. A part cela, le délai de préavis pour le locataire est réduit à 1 moins s’il souhaite quitter le logement. En cas de travaux de plus de 21 jours, le locataire peut demander une indemnisation. Enfin, les pièces justificatives pouvant être exigées au prétendant à la location ont été fixées par la loi Alur.
